Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée par l’autorité compétente (le Maire de la Commune concernée ou le Délégué du Gouvernement pour les Communautés Urbaines) qui doit être obtenue avant d’entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante. C’est l’acte de naissance de la construction sans lequel elle est considérée inexistante.
Dépôt de la demande
La demande se fait avec un formulaire type qui est retiré au Département du Permis de Construire et de lotir. Le dossier complet est produit en quatre exemplaires dans une chemise à sangle et déposé au Courrier de la Commune ou de la Communauté Urbaine concernée.
Les frais
Une fois le dossier déposé, il est tout de suite transmis au Département du Permis de Construire et de lotir, puis dirigé au Service architecture et instructions des dossiers de Permis. Le Chef de Service procède à la vérification de la conformité des pièces fournies dans le dossier. Le Chef de Service définit le montant à payer par le pétitionnaire qui représente 1% de la construction en fonction du standing de la construction :
- très haut standing : 450 000FCFA/m2,
- haut standing : 350 000 FCFA/m2,
- standing moyen : 290 000 FCFA/m2,
- standing ordinaire : 225 000 FCFA/m2,
- semi dur : 80 000 FCFA/m2,
- construction en bois : 50 000 FCFA/m2) et le client est informé de la somme à payer pour son permis.
Le Service financier établit un bulletin d’émission et de versement qui est transmis à la caisse où il paye sa redevance et il lui est remis un reçu. Muni de ce reçu, il peut démarrer les travaux en attendant que le permis de construire soit établi.
L’instruction du dossier
Dès réception de l’original du reçu du client, le Chef de Service démarre l’instruction du dossier (un (01) jour). Il appose le premier visa et envoie le dossier au Chef de Département qui vise aussi. Le dossier est ensuite transmit au Directeur d l’Urbanisme et de la Construction qui signe à son tour, et le transmet au Secrétaire Général de la Communauté Urbaine qui vise également et l’envoie au Délégué du Gouvernement qui signe en dernier et fait du Permis de Construire un acte authentique.
Le dossier est ensuite retourné au Chef de Service qui remet au client lorsqu’il se présente, un exemplaire contenant toutes les conditions du Permis et fait ranger le dossier aux archives du Département. Cette instruction dure en moyenne une semaine. Cette démarche est valable pour les terrains des Communautés Urbaines. Pour ce qui concerne les Mairies, après le calcul et le règlement de la somme due, le dossier est transmis au Maire pour traitement.
Validité du permis de bâtir
Le Permis de Construire devient caduc lorsque les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de deux (02) ans, ou lorsque les travaux ont été arrêtés pendant plus d’une année. Lorsque les travaux ne peuvent être entrepris dans le délai de validité du Permis, il est possible de faire une demande de prorogation pour une durée d’un an, si la réglementation en date de la signature n’a pas été modifiée.
Les sanctions
L’exécution des travaux sans obtention préalable du Permis de Construire ou non conforme de l’autorisation délivrée peut entraîner :
- L’interruption des travaux
- Le payement d’une amende pour défaut de permis de construire qui est au minimum le double du prix du Permis qu’il aurait fallu établir .
- Démolition de l’ouvrage dont les frais sont imputables au contrevenant.
Composition du dossier
Le dossier fournit en quatre exemplaires comprend :
- Demande de permis de bâtir dont une timbrée
- Certificat d’urbanisme récent (moins de 3 mois)
- Certificat de propriété récent
- Plan de masse (échelle: 1/1000 )
- Plan de situation du terrain (échelle : 1/2000)
- Plan Parcellaire (échelle : 1/500 )
- Plan d’implantation et aménagement des abords
- Plans, coupes, façades (échelle : 1/50)
- Plan de fondations (échelle : 1/50)
- Plan de toiture (échelle : 1/50)
- Plan de fosse sceptique
- Devis descriptif
- Devis estimatif et quantitatif
N.B : En cas de mutation ou de morcellement en cours du titre foncier, présenter :
- Certificat de propriété du vendeur
- Contrat de vente
- Procuration légalisée du vendeur autorisant l’acquéreur à construire sur le lot concerné par la demande du permis de bâtir
Le retrait des pièces du dossier
S’adresser :
- A la Communauté Urbaine ou Mairie du lieu de construction pour la Demande de Permis de Construire.
- Au Service Provincial des Domaines pour le Certificat de propriété.
- Au Service Provincial du Cadastre pour le plan de masse et de situation.
- Au Service provincial de l’Urbanisme pour le certificat d’urbanisme.
- L’architecte réalise tous les plans et devis.
La conformité des travaux
La vérification de la conformité des travaux se fait de manière régulière par les Services du Département du Permis de Construire lors de l’exécution des travaux. Lorsque les travaux sont terminés, il est établi au bénéficiaire du Permis, un Certificat de Conformité.
Travaux soumis au Permis d’Implanter
Le Permis d’implanter est un acte administratif d’urbanisme exigé pour toutes les constructions non éligibles au Permis de Construire. Il est délivré pour des constructions sommaires, précaires ou temporaires, constructions projetées sur les dépendances du Domaine Nationale et éventuellement dans les zones prévues à cet effet dans un document de planification urbaine, à l’exception des réserves foncières et les zones non identifiées. La composition du dossier pour le permis d’implanter est la même que pour le Permis de Construire.
Travaux exemptés du Permis de Construire
L’édification des terrasses dont la hauteur au sol n’excède pas 0.60 m, des murs de moins de 2 m, des poteaux et polygones de moins de 12 m,des antennes de moins de 4 m (et dans le cas où celles-ci comportent un réflecteur, lorsque aucune dimension de ce dernier n’excède pas 1 m, piscines couvertes dont la surface est inférieure à 20 m² et, d’une manière générale, des ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et dont la hauteur est inférieure à 1.50 m.
