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Permis de construire
15 septembre 2015

Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée par l’autorité compétente (le Maire de la Commune concernée ou le Délégué du Gouvernement pour les Communautés Urbaines) qui doit être obtenue avant d’entreprendre une construction...
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Titre foncier : Le Bornage, Mode d’emploi

Le bornage est l’une des étapes importantes dans la procédure d’immatriculation d’un terrain. Elle intervient après la publication de l’avis de demande d’immatriculation dans le journal officiel (JO) et débouche sur un procès-verbal de bornage...
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Comment obtenir les trois tampons.

L’une des formalités préalables en vue de l’obtention du titre foncier pour protéger son droit de propriété sur son terrain ou sa maison, est l’établissement d’un plan parcellaire avec les trois tampons sur ce bien....
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